En 2024, des changements majeurs ont eu lieu dans le domaine du crédit immobilier en France, dans le but de rendre l’accès au financement plus aisé pour les familles.
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Dans le domaine de l’immobilier, les propriétaires ont la possibilité de proposer des biens en location meublée ou en location équipée.
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Les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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Pour ceux qui envisagent d’investir dans l’immobilier locatif tout en profitant d’avantages fiscaux, le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) représente une alternative séduisante.
Continuer la lecture de Revenus LMNP : Conseils pour Réussir vos Déclarations
Face à l’urgence climatique et à la nécessité de réduire la consommation énergétique, la France s’engage dans une transition énergétique ambitieuse.
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Lorsqu’elle justifie d’un intérêt public, l’Etat ou une collectivité territoriale peut requérir d’un particulier ou d’une entreprise que celle-ci lui cède la propriété de son bien.
Continuer la lecture de Expropriation et indemnisation : Décryptage complet de la procédure
L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Une entreprise à qui vous avez confié des travaux a abandonné le chantier avant la fin.
Plusieurs recours juridiques s’offrent à vous, en qualité de maître d’ouvrage, pour obtenir réparation des préjudices subis et pour poursuivre ou finaliser les travaux dans les meilleures conditions possibles.
La première étape consiste à adresser une mise en demeure à l’entreprise de reprendre les travaux.
Si l’entreprise ne répond pas favorablement ou ignore cette mise en demeure, le maître d’ouvrage peut envisager de demander la résolution du contrat pour faute, libérant ainsi le maître d’ouvrage de ses engagements vis-à-vis de l’entreprise défaillante. Il pourra alors se tourner vers un autre prestataire pour finir les travaux.
Le maître d’ouvrage peut également solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi à cause de l’abandon du chantier. Ce préjudice peut inclure :
En cas de refus ou d’indisponibilité de l’entreprise initiale, le maître d’ouvrage peut demander en référé au juge de l’autoriser à recourir à une autre entreprise. Le référé est une procédure rapide qui permet d’obtenir une décision temporaire sans attendre un jugement sur le fond, et peut se justifier par l’urgence de reprendre les travaux dans les meilleurs délais.
La solution la plus adaptée dépendra de la nature des travaux, du stade d’avancement du chantier, et des clauses contractuelles, notamment celles relatives aux garanties d’achèvement et aux assurances souscrites.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la rédaction des courriers et, le cas échéant, pour engager les procédures judiciaires appropriées.
L’objectif principal de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.
Les baux commerciaux sont généralement formalisés par écrit. Cependant, il arrive que certains baux commerciaux soient établis de manière informelle, sans contrat écrit.
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Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE