Bailleur pour une location meublée, faut-il cotiser au Régime Social des Indépendants ?
Le 5 décembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été voté. L’un de ses buts principaux était d’apporter un cadre nouveau à tous les revenus provenant de l’économie collaborative, notamment en ce qui concerne les locations meublées via des plates-formes dédiées et spécialisées.
Les autorités ont tranché, il faudra à partir de maintenant cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI).
Une application en plusieurs étapes
Dès 2019, les revenus récoltés via les plates-formes type AirBnB seront automatiquement transmis au fisc français, qui se chargera de calculer, le cas échéant, les cotisations sociales. Impossible donc de contourner si vous passer par les plateformes traditionnelles. Mais l’obligation ne touche pas tout le monde, cela ne concerne que les particuliers dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 23 000 euros. L’article 18 de ce projet de loi le stipule bien. Selon l’actuel ministre du Budget : « La location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement constitue une activité professionnelle. Pour ces activités, le seuil sera fixé au même niveau de recettes que celui qui est retenu pour appliquer le régime fiscal des loueurs en meublés (soit 23.000 euros de recettes annuelles). En deçà, les activités de locations restent considérées comme des revenus du patrimoine et assujettis aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu ».
A la lecture de ces déclarations, on peut donc constater que les locations étudiantes pour l’année et les locations meublées en résidence principale sont exclues du dispositif.
Et si le bailleur passe par un professionnel de l’immobilier ?
En revanche, quid des bailleurs qui mettent leur bien en location via des professionnels de l’immobilier à qui ils délèguent la gestion ? Le texte n’en fait pas mention clairement, et une circulaire pourrait bientôt venir éclaircir la chose.
En effet, quand un propriétaire fait appel à un mandateur professionnel pour la gestion de leur bien meublé, ce travail de gestion est lui soumis aux diverses cotisations sociales. Ce n’est donc pas très équitable de les soumettre également au RSI, en plus.
