Bail d’habitation – Les modifications de la loi Alur

Les modifications apportées par les lois « Alur » et « Macron » concernant le congé pour vendre et le congé pour reprise dans le cadre de l’acquisition d’un bien.

Vous êtes dans l’hypothèse où vous venez d’acquérir un bien occupé. Jusqu’ici, il n’était possible de faire délivrer un congé pour vendre qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours. Le congé pour reprise, n’était autorisé qu’à compter du terme du bail en cours ou si le terme du bail intervenait moins de deux ans après l’acquisition, après un délai de deux ans.

La loi Macron est venue préciser les conditions de mise en oeuvre des 2 congés :

Congé pour vendre :

• Le nouvel acquéreur pourra délivrer congé au locataire à compter du terme du contrat, si ce dernier intervient plus de trois ans après l’acquisition de l’immeuble ;
• si le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le congé pour vendre est autorisé à compter de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.

Congé pour reprise :

la loi Macron précise que le délai de deux ans démarre à compter de l’achat et non pas à l’expiration du bail en cours : le congé est donc délivré pour la date d’expiration contractuelle du bail, mais ses effets sont reportés à l’expiration d’un délai de deux ans après l’achat.