La procédure simplifiée en cas d’abandon des lieux

> Une procédure pour faciliter la reprise de locaux abandonnés

Il a été récemment institué une procédure destinée à faciliter la reprise de locaux donnés à bail d’habitation, qui ont été abandonnés par le locataire, sans remise des clés au bailleur.

Le bailleur ne peut prendre l’initiative de reprendre seul le bien sans aucune précaution car il peut se voir reprocher une violation de domicile, le bail étant toujours officiellement en cours.

Jusqu’à la mise en œuvre des nouvelles dispositions, le bailleur était contraint de diligenter une procédure d’expulsion de droit commun.

Le bailleur doit être une nouvelle fois précautionneux, le cabinet d’avocats Schaeffer saura lui indiquer la marche à suivre pour le respect de ses intérêts et droits.

> Procédure simplifiée en cas de locaux abandonnés : la marche à suivre 

Ainsi, lorsque le bailleur suspecte le locataire d’avoir abandonné les lieux il doit le mettre en demeure et l’interroger sur ce point.

Un mois après la délivrance de cette mise en demeure par acte d’huissier celui-ci peut constater l’abandon du domicile par la dresse d’un procès-verbal. 

L’huissier constatant l’abandon procède ensuite à l’inventaire des biens laissés sur place dont il constate le cas échéant la valeur marchande.

> La saisine du Tribunal d’Instance

Une fois ces démarches effectuées, le cabinet d’avocats Schaeffer propose de saisir, à la requête du bailleur, le Président du Tribunal d’Instance compétent par voie de requête et sollicite que soit prononcée la résiliation du contrat de bail et la reprise des locaux ; il peut également demander la condamnation du preneur à lui payer un arriéré d’éventuel de loyer ; il lui demande de statuer sur le sort des biens éventuellement laissés dans les lieux.

 

L’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée par acte d’huissier de justice dans les 2 mois de sa date, à l’initiative du bailleur, au locataire.

 

Ceux-ci disposent alors d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance pour contester la décision.

 

Le tribunal statue une nouvelle fois sur la demande.

 

En l’absence d’opposition, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.

 

L’huissier de justice établit alors un procès-verbal de reprise qui est remis ou signifié à l’ancien locataire. 

 

Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous assister, vous conseiller et vous défendre, tant en votre qualité de bailleur que de preneur.