Bail mixte

Le changement d’usage Aucun changement d’affectation d’un logement en local professionnel ne peut se faire sans préalablement effectuer une démarche administrative. Cependant, vu que l’on distingue deux types de changement, d’usage et de destination, il ne faut pas faire appel à la même législation. Dans le cas de la notion d’usage, le changement relève du Code de la Construction et de l’Habitation, qui touche au profil juridique de l’immeuble. L’autorisation n’est nécessaire que dans un sens : de locaux d’habitation à locaux commerciaux. Si au contraire, on passe d’un usage économique (location touristique de meublé inclus) à un … voir plus