Le régime de l’assurance obligatoire en matière de constuction

> Un régime obligatoire pour assurer la protection du maître de l’ouvrage

Il s’agit d’un volet extrêmement important du droit de la construction et du droit des assurances.

Le maitre de l’ouvrage peut se trouver démuni face à un entrepreneur qui a « mis la clé sous la porte », ou qui se trouve insolvable.

Le régime de l’assurance obligatoire en matière de construction a pour objet la protection du maître de l’ouvrage confronté à une telle situation.

> Le fonds de garantie obligatoire

La protection du maître de l’ouvrage est telle que le législateur a également prévu un fonds de garantie obligatoire pour pallier aux défaillances financières des entreprises d’assurance : le fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires

L’entrepreneur est tenu de s’assurer à défaut de sanctions pénales et civiles.

Le maître de l’ouvrage doit en exiger le justificatif dès l’ouverture du chantier.

> Les deux types d’assurance obligatoire

Deux types d’assurance obligatoire coexistent :

–       L’Assurance de RESPONSABILITE DECENNALE

–       L’Assurance OBLIGATOIRE DE DOMMAGES

> Assurance obligatoire : le rôle de l’avocat

Le soutien et l’assistance de votre avocat, le cabinet d’avocats Schaeffer, dans l’identification des compagnies d’assurances concernées, la lecture ardue des contrats d’assurances , la négociation avec l’assureur pour trouver une solution amiable au litige ou le cas échéant pour initier une procédure judiciaire seront précieux.