Garantie de bon fonctionnement et de parfait achèvement

> La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement concerne des désordres exclus de la garantie décennale.

Elle concerne les éléments d’équipement d’un ouvrage qui sont dissociables des ouvrages immobiliers, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration de l’ouvrage (ceux qui sont indissociables relèvent de la garantie décennale).

Elle ne concerne que les désordres non apparents à la réception.

La garantie de bon fonctionnement a une durée de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage – il s’agit d’un délai de forclusion.

> La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement concerne les désordres apparents à la réception (désordres réservés à la réception) ou ceux révélés dans le délai d’un an à compter de la réception.

L’obligation légale de l’entrepreneur consiste ainsi à reprendre les travaux quelle que soit la nature des dommages ou leur gravité pour remédier aux désordres.

Pour ce qui concerne les désordres réservés à la réception, la garantie de parfait achèvement et la responsabilité contractuelle co existent.

Pour ce qui concerne les désordres cachés à la réception mais apparus dans le délai d’un an de celle-ci, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale peuvent également coexister, si les désordres sont par nature décennaux.

> Mise en œuvre des garanties légales en matière de construction : le rôle de l’avocat

Un avocat comme ceux du cabinet d’avocats Schaeffer, compétent en droit immobilier, peut vous aider dans la mise en œuvre de ces garanties légales.

Il peut mettre en demeure l’entrepreneur d’exécuter les travaux remédiant aux désordres et rechercher un accord avec l’entrepreneur quant à la fixation d’un calendrier.

A défaut d’accord, le cabinet Schaeffer initiera, dans le délai d’un an à compter de la réception, une procédure destinée à la sauvegarde de vos droits.