Le recouvrement des charges de Copropriété
Les charges impayées constituent un problème important pour toute copropriété. C’est l’ensemble des résidents qui doivent supporter une part des charges non payés pour le copropriétaire défaillant. Cette situation peut s’aggraver puisqu’à leur tour, ces résidents pourraient ne plus être en mesure de payer leurs charges. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un copropriétaire ne s’acquitte pas de ses charges dans les délais, il revient au syndic d’engager toutes démarches pour recouvrer les sommes impayées.
Mise en demeure et relance
Le syndic est tenu dans le cadre de charges impayées de faire le nécessaire pour les recouvrer. Dans l’hypothèse où l’impayé perdure, il appartient au syndic de copropriété de procéder à une mise en demeure du copropriétaire défaillant. Cela doit se faire par lettre recommandée et par acte d’huissier. Un délai de 30 jours est laissé au copropriétaire pour payer. Pour la relance, une simple lettre de rappel est adressée dans la plupart des cas au copropriétaire défaillant pour un recouvrement à l’amiable. Cette lettre lui rappelle la date de paiement de ses charges et indique qu’une procédure de recouvrement sera lancée, à défaut de régularisation.
La procédure devant le juge
Suite à la relance et à la mise en demeure, si le copropriétaire concerné ne s’est pas encore manifesté, le syndic de copropriété est dans l’obligation d’entamer une procédure devant le juge. Dans ce cas, le syndic peut déclencher une procédure d’injonction ou une procédure en référé pour une condamnation immédiate du copropriétaire défaillant. Faute d’une procédure spécifique, le syndic peut porter le litige devant le juge de proximité pour un impayé inférieur à 4000 €, le tribunal d’instance pour un montant entre 4000 et 10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €.
Les sanctions possibles
Lors du jugement, la personne défaillante pourra être condamnée au versement d’intérêts de retard, au remboursement des charges impayées et au versement d’indemnités. Aussi, tous les frais de procédures réalisés par le syndic seront entièrement mis à sa charge. Ces frais couvrent précisément les frais de mise en demeure établis par le syndic, les frais de relance, les frais de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure ainsi que les frais d’huissier concernant les besoins de la procédure.
