Le principe de la garantie décennale

> Les désordres concernés par la garantie décennale

Il s’agit de désordres cachés à la réception.

Ces désordres doivent présenter une certaine gravité, savoir:

–       Porter atteinte à la solidité de l’immeuble

–       Rendre l’ouvrage impropre de l’ouvrage à sa destination (humidité, parasitisme, étanchéité, clos couvert, canalisation, électricité, chauffage, climatisation, isolation phonique, défaut de conformité aux normes de sécurité)

–       Porter atteinte à la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages

> La responsabilité sans faute des constructeurs

La garantie décennale s’applique indépendamment de la faute du constructeur, lequel ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en établissant qu’il n’a pas commis de faute.

Il s’agit d’une responsabilité dite de plein droit.

Il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité décennale que s’il établit :

–     que le délai de la garantie est dépassé (10 années après la réception de l’ouvrage)

–     que le désordre était apparent à la réception.

–     qu’il ne s’agit pas d’un désordre de nature décennale c’est à dire qu’il n’affecte pas la solidité de l’immeuble ou ne le rend pas impropre à sa destination.

– que le dommage n’est pas le fait de son intervention au regard de sa mission.

– que le désordre est dû à une cause étrangère, savoir :

–     La force majeure.
–     Le fait d’un tiers.
–     La faute du maître de l’ouvrage.