Droit immobilier et réception d’ouvrage
La réception de l’ouvrage immobilier
> La notion de réception C’est généralement un procès-verbal signé par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, procès-verbal par lequel le premier déclare accepter l’ouvrage achevé avec ou sans réserve. Elle peut néanmoins être tacite (dans ce cas-là elle résulte notamment du paiement du prix et de la prise de possession de l’ouvrage). Elle peut être judiciaire en cas de désaccord des parties. La réception porte sur la qualité des travaux. > Les effets de la réception Le maître de l’ouvrage se voit transférer la garde de l’ouvrage, alors que jusqu’à la réception cette…
Notions juridiques : en savoir plus sur la réception contractuelle
> La notion de réception La réception est la traduction juridique du contrôle opéré spontanément par toute personne qui obtient la livraison d’un bien ou d’un travail dont elle avait passé commande. C’est l’occasion pour l’acquéreur d’élever des protestations contre certains défauts de la fourniture ou du produit. Il peut alors demander au fournisseur de les corriger. En revanche, une fois le produit réceptionné, c’est-à-dire accepté après contrôle, les vices apparents qui n’ont pas été constatés ni relevés lors de cette réception ne sont plus couverts et le fournisseur n’est plus…
