Les nouvelles tendances juridiques en matière de coliving et de copropriété
Le coliving, concept mêlant vie en communauté et services partagés, connaît un essor notable en France.
Cette tendance soulève des questions juridiques spécifiques, notamment en matière de statut légal, d’implications pour la copropriété et de fiscalité.
Sommaire :
- I. Le cadre juridique du coliving
- II. Impacts sur la copropriété et la réglementation locale
- III. Enjeux fiscaux et réglementaires
- IV. Conclusion
I. Le cadre juridique du coliving
1. Distinction entre coliving et colocation classique
Le coliving se distingue de la colocation traditionnelle par l’intégration de services additionnels (ménage, internet, maintenance) et d’espaces communs améliorés (salles de sport, espaces de coworking), offrant ainsi une expérience de vie enrichie.
Statuts possibles : bail commercial, meublé de tourisme, bail classique
Le statut juridique du coliving varie selon l’usage :
- Bail d’habitation meublée : lorsque le coliving constitue la résidence principale des occupants, il relève du régime des locations meublées classiques.
- Meublé de tourisme : si les locations sont de courte durée, destinées à une clientèle de passage, le statut de meublé de tourisme s’applique.
- Bail commercial : dans certains cas, notamment pour des structures proposant des services hôteliers, le bail commercial peut être envisagé.
2. Obligations des propriétaires et gestionnaires
Les propriétaires et gestionnaires de coliving doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité, d’hygiène et de conformité aux normes d’urbanisme. Ils sont également tenus de fournir les services promis aux résidents et de veiller au bon entretien des espaces communs.
II. Impacts sur la copropriété et la réglementation locale
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Modification des règlements de copropriété
L’introduction d’un coliving dans une copropriété peut nécessiter une modification du règlement de copropriété, notamment pour préciser l’utilisation des parties communes et les modalités de gestion des services partagés.
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Opposition potentielle des syndicats de copropriété
Les syndicats de copropriété peuvent s’opposer à des projets de coliving, surtout si ceux-ci entraînent une augmentation des nuisances ou une modification de la destination de l’immeuble. Des contentieux peuvent ainsi émerger, nécessitant une médiation ou une action judiciaire.
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Jurisprudence récente sur le sujet
La jurisprudence récente montre une attention particulière aux caractéristiques des projets de coliving. Par exemple, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que des chambres équipées de salles d’eau et de toilettes individuelles constituaient des logements indépendants, impactant ainsi les obligations en matière de places de stationnement.
III. Enjeux fiscaux et réglementaires
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TVA applicable selon le statut
Le régime de TVA applicable au coliving dépend des services offerts. Traditionnellement, la fourniture de trois des quatre services suivants : petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture du linge et réception de la clientèle, caractérise la parahôtellerie soumise à la TVA. Cependant, une décision du Conseil d’État du 5 juillet 2023 a assoupli cette définition, permettant qu’une offre de deux services puisse suffire pour être qualifiée de parahôtellerie.
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Fiscalité des revenus locatifs issus du coliving
Les revenus tirés du coliving sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la nature des services proposés et le statut du bail.
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Normes de sécurité et d’accessibilité
Les espaces de coliving doivent respecter les normes de sécurité incendie et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur pour les établissements recevant du public (ERP).
IV. Conclusion
Le développement du coliving en France invite à une adaptation du cadre juridique existant pour répondre aux spécificités de ce mode d’habitat. Il est essentiel que les acteurs impliqués, qu’ils soient propriétaires, gestionnaires ou résidents, soient informés des obligations légales et fiscales afin d’assurer une cohabitation harmonieuse et conforme à la loi.
