Le principe de prolongation tacite du bail ou de tacite reconduction

Le principe de prolongation tacite du bail ou de tacite reconduction est soumis à des règles juridiques très strictes. Le loueur et le bailleur ont pour obligation de respecter les règles imposées par la législation française en vigueur. Un avocat immobilier est en mesure d’informer et de conseiller autant le bailleur que le locataire.

Quelle est la signification du terme « tacite reconduction » ?

L’expression juridique « tacite reconduction » est utilisée principalement dans le droit des contrats. Elle désigne son renouvellement automatique dans le cas où aucune des parties ne se manifeste pour en cesser sa prorogation. Un bail commercial est établi pour une durée minimum de 9 ans. À la fin de ce délai, le propriétaire du fonds de commerce bénéficie du droit de renouvellement. Quant au loueur, s’il ne se manifeste pas, son bail est reconduit systématiquement pour une durée indéterminée.

Quels sont les changements pouvant intervenir au cours d’un bail commercial ?

La principale modification apportée au cours d’un bail commercial est la révision du montant du loyer. Tous les trois ans, le bailleur a la possibilité de réviser le montant du loyer perçu. Cette augmentation peut intervenir en raison d’une nouvelle valeur locative ou d’un nouvel indice du prix de la construction. Cependant, si le propriétaire souhaite modifier le montant du loyer, il doit en informer le locataire six mois avant la fin de ces trois ans. En dehors du changement du prix du loyer le bail se voit prolongé dans les mêmes conditions et clauses contractuelles initialement convenues entre le bailleur et le locataire.

Dans le cas d’un désaccord sur la prolongation tacite du bail, de sa tacite reconduction et bien sûr sur le plafonnement du montant du loyer fixé par le bailleur, il est possible de faire appel à un avocat immobilier.