Travaux et rénovations d’un bien dans une SCI familiale
La SCI familiale est une solution qui permet à une famille ou des personnes liées par des alliances de gérer collectivement des biens immobiliers, avec des avantages notables en matière de transmission et de fiscalité. En effet, ce statut permet de faciliter la gestion de patrimoine immobilier en mutualisant les moyens et les compétences de chaque associé.
Lorsque des travaux de rénovation sont indispensables pour un bien immobilier géré par une SCI familiale, il est possible d’obtenir des aides financières pour les réaliser.
Dans ce contexte, la TVA appliquée sur les travaux peut être réduite pour la SCI familiale, ce qui permet de réaliser des économies considérables sur le coût total des travaux. Cette aide financière peut ainsi être bénéfique pour la SCI familiale en lui permettant de réaliser les travaux de rénovation nécessaires sans compromettre sa situation financière.
En somme, la SCI familiale peut être un outil très efficace pour la gestion de patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’il est question de travaux de rénovation coûteux.
En obtenant des aides financières, cette forme juridique permet aux associés de réaliser les travaux nécessaires tout en préservant leur situation financière globale.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est constitué d’une équipe d’avocats expérimentés en droit immobilier, prêts à vous accompagner dans toutes les démarches relatives à la rénovation d’un bien dans une SCI familiale et à vous aider à tirer le meilleur parti des avantages fiscaux qu’elle offre.
Forts de notre expertise, nous pouvons vous guider dans les procédures adaptées à votre situation familiale, tout en veillant à maximiser les avantages fiscaux disponibles.
Sommaire :
- Comment déterminer les travaux de rénovation qui sont déductibles fiscalement pour une SCI ?
- Quelles sont les règles à respecter pour réaliser des travaux dans une SCI familiale ?
- Qu’en est-il des modalités de financement des travaux dans une SCI ?
- Comment se fait la répartition des charges liées aux travaux dans une SCI familiale ?
I – Comment déterminer les travaux de rénovation qui sont déductibles fiscalement pour une SCI ?
Il convient de souligner que la déduction fiscale pour les travaux de rénovation ne s’applique pas à tous les types de travaux effectués sur un bien immobilier.
Pour bénéficier de cette déduction, il faut entreprendre des travaux d’entretien et de réparation pour maintenir le bien immobilier en bon état et permettre son occupation, ainsi que des travaux d’amélioration pour améliorer le confort de l’immobilier, sans pour autant en modifier substantiellement la nature.
Les travaux de reconstruction ou d’agrandissement du bien immobilier ne sont pas déductibles. Par exemple, si les travaux entraînent une augmentation de la surface habitable, ils ne sont pas éligibles à la déduction fiscale. De même, les travaux de démolition et de reconstruction d’un bien immobilier ne sont pas déductibles.
Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour les travaux de rénovation d’un bien dans une SCI familiale. Les avocats peuvent offrir leur expertise pour orienter les parties impliquées dans les procédures administratives, fiscales et contractuelles.
Si vous avez besoin d’aide pour effectuer des travaux et des rénovations d’un bien dans une SCI familiale, le Cabinet SCHAEFFER Avocats est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner tout au long du processus.
II – Quelles sont les règles à respecter pour réaliser des travaux dans une SCI familiale ?
A – Les autorisations administratives à obtenir
Les autorisations administratives requises pour réaliser des travaux dans une SCI familiale dépendent de la nature et de l’ampleur des travaux. Pour des travaux mineurs, aucune autorisation spécifique n’est nécessaire.
Pour des travaux plus importants, des autorisations telles qu’un permis de construire peuvent être nécessaires.
Il est important de vérifier les règles locales en vigueur et de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier si nécessaire.
B – Les règles de copropriété à respecter
Dans une copropriété, la réalisation de travaux, qu’ils soient sur des parties communes ou privatives, est soumise à des règles de décision précises.
Les travaux effectués sur les parties communes ou d’intérêt collectif nécessitent une décision prise en assemblée générale de copropriétaires. Quant aux travaux sur les parties privatives, le copropriétaire est le seul décisionnaire et en assume la charge financière.
Cependant, si des travaux privatifs ont un impact sur les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable en assemblée générale. Les décisions prises en assemblée générale sont régies par la loi du 10 juillet 1965, qui établit des règles de majorité en fonction des tantièmes possédés par chaque copropriétaire.
Plus les tantièmes d’un lot sont élevés, plus le propriétaire dispose d’un nombre de voix important, ce qui lui confère une plus grande influence lors des votes en assemblée générale. Ainsi, les décisions relatives aux travaux sont prises en fonction de la majorité obtenue en fonction des tantièmes.
C – Les règles de sécurité à respecter
Les travaux d’un bien dans une SCI doivent respecter les règles de sécurité et d’accessibilité, notamment en matière de sécurité des travailleurs et des occupants, d’accessibilité aux personnes handicapées et de réglementation en vigueur.
Il est recommandé de recourir à un avocat spécialisé en droit fiscal pour respecter les règles lors de travaux de rénovation dans une SCI familiale. Les avocats peuvent fournir leur expertise pour aider les parties prenantes à respecter les règles à suivre pour réaliser les travaux.
Si vous avez besoin d’accompagnement, le Cabinet SCHAEFFER Avocats est disponible pour vous accompagner tout au long du processus.
III – Qu’en est-il des modalités de financement des travaux dans une SCI familiale ?
A – Les aides financières possibles
Il existe diverses aides pour financer les travaux de rénovation énergétique d’une SCI, en plus de la déduction fiscale de TVA qui peut être appliquée pour les locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Bien que la SCI elle-même ne puisse pas bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, un associé qui occupe le bien immobilier peut en bénéficier.
De même, l’éco-prêt à taux zéro est une option pour financer les travaux de rénovation si le logement est loué ou mis à la disposition d’un associé, et l’aide de l’Anah est une subvention octroyée aux ménages aux ressources modestes qui occupent le logement à titre d’habitation principale.
Il est important de noter que ces aides ne s’appliquent qu’aux travaux de rénovation énergétique spécifiques, tels que l’isolation thermique, l’installation d’un chauffage écologique, la ventilation, etc.
Il est fortement recommandé de solliciter l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit immobilier lors de travaux de rénovation effectués au sein d’une SCI familiale. Les avocats peuvent fournir leur expertise afin d’aider les parties prenantes à obtenir des aides pour les travaux.
Si vous avez besoin d’aide pour réaliser des travaux de rénovation au sein d’une SCI familiale, le Cabinet SCHAEFFER Avocats est disponible pour répondre à toutes vos interrogations et vous accompagner durant tout le processus.
B – Les règles fiscales à respecter
En général, le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation est de 10%. Toutefois, en utilisant les statuts de la SCI et en respectant certaines conditions relatives au bien immobilier et aux travaux effectués, il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5,5%. Cette réduction de TVA est très avantageuse pour les SCI qui respectent les critères énoncés.
Pour s’assurer de remplir les conditions relatives au bien immobilier et aux travaux de rénovation pour bénéficier du taux de TVA réduit, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. Les avocats peuvent offrir leur expertise pour aider à garantir que toutes les exigences sont satisfaites.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est peut répondre à toutes vos questions et vous accompagner tout au long du processus, afin de maximiser les chances de bénéficier du taux de TVA réduit.
IV – Comment se fait la répartition des charges liées aux travaux dans une SCI familiale ?
A – Répartir les charges entre les associés
La répartition des charges entre les associés d’une SCI (Société Civile Immobilière) lors des travaux de rénovation dépend de plusieurs facteurs, tels que le type de travaux effectués et les modalités d’organisation de la SCI.
En général, les associés d’une SCI contribuent financièrement aux travaux de rénovation en fonction de leur participation dans la société.
Cependant, la répartition des charges peut être différente si les associés ont convenu d’une autre répartition des coûts dans les statuts de la SCI. Il est donc important de vérifier les dispositions statutaires pour déterminer la répartition des charges.
B – La prise en compte des travaux dans le calcul des loyers
En général, les travaux effectués dans une SCI (Société Civile Immobilière) ne sont pas directement pris en compte dans le calcul des loyers, sauf si les associés de la SCI décident de le faire.
En effet, les travaux de rénovation peuvent augmenter la valeur locative du bien immobilier détenu par la SCI. Par conséquent, les associés peuvent décider d’augmenter les loyers pour refléter cette augmentation de la valeur locative.
Cependant, l’augmentation des loyers doit respecter les règles applicables en matière de fixation des loyers, notamment en matière d’encadrement des loyers pour les locations de logements soumises à la réglementation.
Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.
