L’exonération de la taxe foncière : ce qu’il faut savoir
Les propriétaires d’un bien immobilier au 1er janvier d’une année sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties et ce, même si le logement est loué ou fait office de résidence secondaire (ainsi, il faudra s’acquitter de la taxe foncière de la résidence principale et de la résidence secondaire).
Cet impôt est fixé par les communes, ainsi son montant peut varier d’un endroit à un autre.
Toutefois, il est possible d’être exonéré de taxe foncière, dans certains cas. Cette exonération peut être permanente (pour les personnes âgées aux faibles revenus, les bénéficiaires de l’AAH, ou les personnes possédant un bien immobilier situé près d’une zone à risques). Certains biens peuvent bénéficier d’une exonération temporaire, en raison de leur affectation ou de leur caractère neuf. Enfin, dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière.
Un contribuable qui n’entrerait pas dans un des cas d’exonérations de la taxe foncière mais qui rencontre des difficultés financières, pourra demander un dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialisés en droit immobilier. Les avocats en droit immobilier du Cabinet maîtrisent le régime applicable à la taxe foncière et sauront vous renseigner quant aux cas d’exonérations ou de dégrèvement possibles.
Sommaire :
- Comment être exonéré de taxe foncière de manière permanente ?
- Quels sont les cas d’exonération temporaire de la taxe foncière ?
- Comment réduire le montant de ma taxe foncière ?
- Puis-je bénéficier d’une exonération exceptionnelle de la taxe foncière
I – Comment être exonéré de taxe foncière de manière permanente ?
Il est possible d’être exonéré de de taxe foncière de manière permanente pour deux raisons : en raison de votre situation personnelle ou pour des raisons liées au bien lui-même.
1. Une exonération due à la situation personnelle
Une exonération permanente peut bénéficier à certaines personnes en fonction de différents paramètres :
- Leur âge
- Leurs revenus (les plafonds varient chaque année)
- Leur situation personnelle
- Sont donc exonérés de taxe foncière de manière permanente :
- Les personnes bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- Les personnes ayant plus de 75 ans et dont si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé par la DGFIP
2. Une exonération liée aux biens
- Les biens non fixés au sol (caravanes)
- Les biens qui ne présentent pas le caractère de véritable bâtiment (Tiny House)
En outre, certains biens sont exonérés du fait de leur usage, par exemple, les bâtiments ruraux (granges, écuries, etc.).
Pour finir, vous pourrez également bénéficier d’exonérations totales ou partielles de manière permanente si vous détenez : un logement meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR) : (hôtel, chambre d’hôtes…) ou un bien situé près d’une zone à risques : dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, près d’une installation SEVESO, ou affecté par un plan de prévention des risques miniers. Ainsi, il sera possible de bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière (de 15 à 50 % en fonction des cas).
N’hésitez pas à solliciter l’assistance des avocats en droit immobilier du Cabinet Schaeffer Avocats qui se tiennent à votre disposition pour étudier ensemble, votre situation personnelle.
II – Quels sont les cas d’exonération temporaire de la taxe foncière ?
Il est possible de demander une exonération temporaire de taxe foncière si vous êtes propriétaires :
- D’une construction neuve, une reconstruction ou un ajout de construction : exonération pendant 2 ans à compter du 1er janvier de l’année après la fin des travaux.
- Un logement dans lequel ont été effectués des travaux d’économie d’énergie : exonération de la taxe foncière pendant 5 ans, de 50 à 100% selon les cas
- Des locaux d’une entreprise nouvellement créée qui a repris une entreprise en difficulté : une exonération de taxe foncière pour une durée entre 2 et 5 ans sera possible
- Un bien ayant un niveau de performance énergétique élevé : si le logement neuf a le label « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 », une exonération de taxe foncière pendant 5 ans, de 50 à 100% est possible.
Cette liste n’est pas exhaustive, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit immobilier afin de savoir s’il vous est possible de demander une exonération temporaire de taxe d’habitation.
III – Comment réduire le montant de ma taxe foncière ?
Premièrement, les propriétaires bénéficient automatiquement d’une réduction de 100€ sur le montant de leur taxe d’habitation pour leur résidence principale.
De plus, les propriétaires possédant un logement pour la location qui n’est pas occupé, peuvent obtenir une réduction de taxe foncière. Pour ce faire, 3 conditions sont à réunir, en effet, il faut que le logement soit inoccupé de manière involontaire, depuis au moins 3 mois et que cela concerne l’ensemble du logement ou bien une partie qui peut faire l’objet d’une location séparée.
IV – Puis-je bénéficier d’une exonération exceptionnelle de la taxe foncière ?
Pour les contribuables qui rencontrent des difficultés financières et qui ne bénéficient pas des cas d’exonération que nous avons exposés, une solution est tout-de-même envisageable. Il leur faudra effectuer une demande d’exonération exceptionnelle de taxe foncière auprès de l’administration fiscale, à travers un formulaire dédié à cette démarche en indiquant différentes informations (revenus, charges etc.), ainsi que les motifs motivant la demande.
L’administration se prononcera sur la demande dans un délai de 2 mois et pourra accorder une exonération totale ou partielle en fonction de la situation.
Il existe de nombreux cas d’exonérations ou de dégrèvement de taxe foncière qui sont en permanente évolution. Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit immobilier afin de déterminer si vous êtes éligible à un des cas d’exonération ou de dégrèvement.
Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes spécialisés en droit immobilier se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.
