Défiscalisation : les avantages fiscaux des monuments historiques
Que l’on vienne d’investir dans un monument historique ou que l’on en soit déjà propriétaire, il est possible de bénéficier d’avantages fiscaux ou de réduire son imposition.
La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
L’investissement en loi Monuments Historiques 2022 consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier Monuments Historiques mais également les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier et aux travaux sont entièrement déductibles des revenus fonciers. De plus, le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.
De plus, ceci peut présenter un avantage en termes de succession puisqu’après avoir conclu une convention avec l’Etat, la donation ou la transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession.
Un investissement en loi Monuments Historiques 2022 peut donc être très avantageux fiscalement.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes qui sont formés sur les diverses lois en vigueur et maîtrisent les techniques fiscales pour diminuer la fiscalité applicable à vos opérations.
Sommaire :
- Les avantages fiscaux de la loi Monuments historiques
- En tant qu’acquéreur d’un monument historique, puis-je en bénéficier ?
- Quelles sont les obligations des propriétaires suite à la défiscalisation ?
Les avantages fiscaux de la loi Monuments historiques
Les avantages fiscaux de cette loi peuvent différer selon la destination du bien, c’est-à-dire, en fonction de si le bien est loué ou occupé par le propriétaire. Les avantages principaux sont les suivants :
- Le bénéfice d’une déduction de tous les travaux de rénovation et d’entretien de l’impôt sur le revenu.
- L’absence de plafonnement sur le calcul des avantages fiscaux accordés. De ce fait, toutes les dépenses liées aux travaux de rénovation qui s’inscrivent dans le cadre de la loi ne sont soumises à aucune limitation.
- Le déficit foncier peut être déduit de votre revenu global.
- Le bénéfice éventuel d’une exonération en matière de frais de succession.
Il est à noter qu’aucun de ces avantages ne peut être accordé lorsque l’une des conditions d’éligibilité au bénéfice de cette loi, n’est pas remplie.
La défiscalisation pourra également porter sur : les frais de charge et de procédure, les provisions sur les charges de copropriété, les primes d’assurance ou encore les impôts et taxes sur l’immobilier etc.
En tant qu’acquéreur d’un monument historique, puis-je en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale domiciliée fiscalement en France et qui remplit les conditions de la loi peut en bénéficier.
Afin de bénéficier d’avantages fiscaux :
- L’investisseur doit acquérir un monument et procéder à des travaux de rénovation et de réhabilitation qui seront réalisés sous la supervision de l’ABF ou Architecte des Bâtiments de France.
- Le bien doit être classé Monuments Historiques, être inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, faire partie du Patrimoine National ou encore avoir le label délivré par la Fondation du patrimoine
- Le propriétaire doit détenir le bien depuis au moins 15 ans
Il est à noter que, concernant le statut, il est attaché à la nature du bien et non à la nature de l’opération, ainsi :
- Lorsqu’un investisseur achète un appartement dans un immeuble enregistré en tant que monument historique, il se verra appliquer les mêmes conditions que celles de l’immeuble.
- Au cas où une partie seulement de l’immeuble est classée monument historique, les avantages fiscaux ne concerneront que les travaux réalisés sur cette partie. Le reste se verra appliquer les principes fiscaux généraux.
Néanmoins, le bénéfice de la loi est surtout accordé aux personnes soumises à un taux d’imposition élevé, mais qui souhaitent investir dans le secteur. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un des avocats fiscalistes du Cabinet Schaeffer Avocats pour savoir si vous êtes éligible aux avantages de la loi Monuments Historiques.
Quelles sont les obligations des propriétaires suite à la défiscalisation ?
Le propriétaire du bien ayant bénéficié du dispositif de défiscalisation doit obligatoirement remplir une déclaration spéciale (formulaire) sur ses revenus fonciers chaque année.
Néanmoins, la défiscalisation dont il bénéficiera sera légalement encadrée et sûre, et permettra au propriétaire de bénéficier d’une couverture fiscale efficace.
La décision d’acquérir un monument historique est une décision présentant des enjeux importants. En effet, cette décision impactera directement la situation fiscale du contribuable et sera suivie, dans la plupart des cas, d’investissements importants.
Le recours à un avocat fiscaliste est fortement recommandé. En effet, ce professionnel saura vous accompagner sur les options fiscales les plus favorables à mettre en œuvre dans le cadre de votre situation. En sus, en cas de contentieux, il saura vous représenter en défendant vos intérêts patrimoniaux. Les avocats fiscalistes du Cabinet Schaeffer Avocats s’engagent à vous accompagner tout au long de votre projet.
Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.
