L’agent immobilier et le notaire
Le notaire : fonction, pouvoir, rémunération et devoir
> Le notaire, un professionnel du droit Le notaire est un officier ministériel, chargé d’établir et de conserver les actes et contrats. Il est nommé par décision du Garde des Sceaux, et est à ce titre investi d’une délégation de puissance publique. Le notaire est un professionnel du droit, dont le statut est fixé par la Loi (Ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi du 11 février 2004). > Fonctions et pouvoirs du Notaire Le notaire a le pouvoir de donner un caractère a https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/uthentique à tous les actes. Il a donc le pouvoir d’émettre un titre exécutoire, équivalent à une décision de justice. Un titre exécutoire…
Agent immobilier : une profession réglementée
> Les principes à connaître lorsque vous faites appel à un agent immobilier Vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immeuble. Vous souhaitez bénéficier de l’entremise et des conseils d’un agent immobilier. Vous devez savoir que cette profession est réglementée. L’agent immobilier n’a droit à rémunération que dans certaines conditions. > La réglementation de la profession d’agent immobilier : carte professionnelle et obligations spécifiques La profession d’agent immobilier est réglementée par les dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 qui prévoient que le statut légal…
Agent immobilier – client : les obligations respectives des parties
> Les obligations de l’agent immobilier L’agent immobilier est tenu, à l’égard de son client, d’exécuter l’obligation principale de sa mission, à savoir vendre le bien immobilier, à laquelle s’ajoutent les obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Il doit également rendre compte de sa mission. S’il est commerçant, l’agent immobilier est interdit de se porter acquéreur, directement ou par personne interposée, des biens qu’il est chargé de vendre sous peine de nullité de la transaction. > Les obligations du client Le client de l’agent doit pour sa part coopérer à la mission du mandataire, rembourser les frais et avances exposés…
Le mandat de l’agent immobilier
> Mandat immobilier : les règles de forme Les règles de forme imposées par la loi doivent être scrupuleusement respectées, à peine de nullité et de requalification du mandat. Le mandat est impérativement rédigé sous la forme d’un écrit. Le législateur a imposé dans le mandat des clauses obligatoires et en a interdit certaines autres. > Les mentions que le mandat doit impérativement contenir Les articles 6 et 7 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 fixent les mentions que le mandat donné à un agent immobilier doit impérativement contenir, il s’agit de : – La durée du mandat, qui doit…
La rémunération de l’agent immobilier
Il ne peut percevoir de rémunération s’il n’est pas titulaire de sa carte professionnelle et d’un mandat écrit. Il doit également avoir effectué les diligences justifiant la perception d’une rémunération, c’est-à-dire avoir réalisé la transaction immobilière de manière définitive. A défaut, il ne perçoit aucune rémunération. Ainsi si la vente ne se réalise pas du fait de la non réalisation de la condition suspensive, l’agent n’a pas le droit à rémunération, sauf à ce qu’il démontre que l’acquéreur est responsable de la défaillance de…
Responsabilité de l’Architecte
Le cabinet SCHAEFFER AVOCATS peut vous assister, conseiller et défendre sur toute question pouvant mettre en cause la responsabilité d’un architecte. Responsabilité de l’architecte L’architecte est la personne en charge de la conception d’un bâtiment, et ce, depuis l’élaboration des plans, du devis jusqu’à la réalisation des travaux. Il est soumis à des responsabilités se rattachant au contrat qui le lie au maitre d’ouvrage et également au Code civil (article 1792). Une responsabilité contractuelle La responsabilité de l’architecte peut être engagée pour défaut à son obligation de conseil, mais également en cas…
