Comment abaisser considérablement les droits de donation lors d’une succession ?

La transmission d’un patrimoine à ses héritiers est souvent onéreuse. En effet, au-delà de certains abattements, les droits de succession et de donation sont particulièrement élevés. Heureusement, il existe des techniques pour permettre une réduction significative de ces droits.

En principe, le bénéficiaire d’une donation doit payer des droits de donation. Cependant, le donateur peut décider de les payer lui-même. 

C’est un bon moyen de réduire le coût fiscal de la donation.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes experts en matière de donation. Les avocats fiscalistes du Cabinet ont pour objectif d’abaisser considérablement la note fiscale en cas de donation.

 

Sommaire 

• Quels avantages à la prise en charge des droits de donation par le donateur ?
• Quels sont les conséquences de cette prise en charge ?

 

On sait qu’en cas de donation, c’est en principe au bénéficiaire de payer les droits de donation selon le barème en vigueur, après application des abattements légaux (article 669 I du CGI). 

Cependant, le donateur peut aussi payer lui-même les droits de mutation. A noter que cette prise en charge n’est pas considérée comme une libéralité supplémentaire et n’est donc pas taxée.

Cette technique de transmission de patrimoine est intéressante fiscalement, puisque le donateur peut ainsi donner davantage sans augmenter les droits à payer pour le donataire. 

A noter : elle est particulièrement avantageuse en cas de donations entre parents éloignés ou entre personnes non-parentes puisque les taux du barème des donations et successions dépasse alors 50%.

Le donateur peut décider de payer les droits de donation à votre place, que ce soit un don manuel ou notarié. Ce coup de pouce est admis par l’administration fiscale, qui n’y voit pas une libéralité supplémentaire. 

Autrement dit, cette prise en charge n’est pas considérée comme une nouvelle donation. Elle n’est donc pas taxée. À ce titre, les droits de donation ainsi pris en charge n’ont pas à être ajoutés à la valeur du bien donné pour déterminer les droits dus.

L’accompagnement par un avocat fiscaliste permet de réduire de manière conséquente la note fiscale au moment de votre donation.

Lorsque le donateur décide de régler ces droits, il a intérêt à faire porter cette intention dans l’acte de donation, même si ce n’est pas obligatoire. 

A noter : si l’acte de donation prévoit que les droits sont supportés par le donataire, rien n’empêche ultérieurement de le modifier par un acte rectificatif. 

Le paiement des droits de donation par le donateur est logiquement intéressant pour le donataire puisque son patrimoine n’en sera pas grevé. Surtout, plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux du barème est élevé et plus l’avantage fiscal est important.

• Lorsque la donation porte sur un bien, le donateur qui décide de payer les droits, devra ajouter au bien cédé la somme nécessaire à leur règlement.
• Par rapport au don d’une somme d’argent, l’opération est plus onéreuse pour le donateur puisque son patrimoine est imputé de la donation elle-même et du paiement des droits y afférent. 

Par conséquent, celle-ci pourra être sujette au rapport successoral si elle est consentie à un héritier, sauf stipulation contraire dans l’acte de donation.

De plus, la validité de cette donation complémentaire pourrait être remise en cause par le conjoint de l’époux marié sous un régime de communauté, s’il n’a pas donné son consentement au paiement des droits et que ces derniers ont été payés à l’aide de fonds communs (sauf s’il s’agissait de gains et de salaires).

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

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