Comment déshériter ses enfants légalement ?

Contrairement aux confusions souvent faites, il est possible, en France, de déshériter ses enfants. Il faut cependant faire preuve d’ingéniosité afin de rester dans le cadre de la loi.

Même si déshériter ses enfants est possible, il existe plusieurs obstacles.

D’une part, le régime français du droit des successions pose un principe important : il prévoit une réserve héréditaire immuable (dont le taux varie selon le nombre d’enfants héritiers). Dès lors, le testataire ne peut disposer librement que de la quotité disponible qui sera au maximum de 50%.

D’autre part, un autre obstacle apparaît lorsque le patrimoine du testataire se situe en France. En effet, en matière d’immeubles, la loi applicable aux successions est celle du lieu d’implantation de l’immeuble.

Des techniques traditionnelles en matière immobilière permettent d’écarter un ou plusieurs enfants d’une succession. Cependant, de nouvelles techniques ces dernières années ont vu le jour afin de mettre en œuvre les dernières volontés du testataire, notamment en ce qui concerne ses biens mobiliers.

Le recours à un avocat pour un tel objectif est précieux en ce que ses conseils vous permettent de rester dans un cadre légal et d’optimiser la transmission de vos actifs.

Sommaire 

• Comment exclure des biens immobilier de sa succession ?
  • Déshériter ses enfants en recourant à la SCI
  • Déshériter ses enfants par le trust / fondation
  • Déshértier ses enfants par le viager
• Comment exclure les autres actifs de sa succession ?
  • Le recours à l’assurance vie
  • La solution de l’expatriation

• Déshériter ses enfants en recourant à la Société civile Immobilière (SCI)

La création d’une société civile immobilière à deux associés, entre le testataire et le bénéficiaire, permet d’apporter des biens immobiliers dans la société. Dans un tel cas, il sera nécessaire lors de la rédaction des statuts de la SCI d’y intégrer des clauses dites de tontines, qui permettent de prévoir de manière expresse que l’associé survivant sera réputé propriétaire à part entière des parts de la SCI. En effet, il est important d’énoncer dans les statuts que le droit de propriété est réputé né au moment de la création de la société et que l’associé survivant deviendra par conséquent propriétaire automatiquement des parts depuis l’origine de la SCI.

Notre Cabinet d’Avocats est spécialisé dans la rédaction de telles clauses, qui assurent l’efficacité du montage. Recourir à un spécialiste permet de sécuriser ses opérations. 

Par ailleurs, il est nécessaire de justifier de motifs patrimoniaux (et non familiaux) à la création d’une telle entité. 

Ainsi, lorsque le décès de l’un des associés intervient, les parts ne pourront pas être jointes à la succession, et les biens en question ne pourront être revendiqués dans le calcul des actifs de l’héritage. 

Cependant, cette méthode a une limite importante : elle ne peut concerner que les biens immobiliers. Les biens mobiliers seront toujours soumis au principe de réserve héréditaire et de quotité disponible. 

 

Un trust ou une fondation permettent à des biens, que des individus ne préfèrent pas voir inscrit à leur patrimoine, d’être détenus par une structure juridique. Ce système permet au « grantor » (personne à l’initiative de la structure) de prendre des dispositions pour les bénéficiaires, et ce, en toute confidentialité. Cela permet le transfert de la propriété des biens.

Dans ce mécanisme, le constituant se dessaisit de la propriété de certains biens ou droits, de façon irrévocable ou non, au profit d’un intermédiaire.

L’intermédiaire est donc investi du pouvoir et du devoir, à charge d’en rendre compte, de gérer et de disposer des biens confiés. Au décès du constituant, les biens reviendront directement aux bénéficiaires désignés et le trustee aura pour mission d’assurer cette transmission.

Le succès du trust et / ou de la fondation va reposer notamment sur le choix du système juridique le plus performant.

 

Notre Cabinet d’Avocats dispose d’intermédiaires dans plusieurs pays, permettant la création de tels trusts ou de telles fondations à l’étranger. Il est très important d’être accompagné sur une telle création par un spécialiste pour sauvegarder les intérêts en cause. 

 

La vente en viager consiste donc pour l’acquéreur (le débirentier) à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l’acquisition. Pour le vendeur (le crédirentier), la vente en viager consiste à percevoir une rente mensuelle jusqu’à son décès en contrepartie de la vente de son logement.

Ainsi, au décès du crédirentier, le bien sera directement transféré dans le patrimoine du débirentier. Il sera alors impossible pour les héritiers du défunt de revendiquer la propriété de celui-ci.

Ce mécanisme est encadré strictement par la loi :

• Les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter ;
• Le décès futur du crédirentier doit être imprévisible ;
• Le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d’une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l’acte.

Le patrimoine immobilier ne constitue pas tout le patrimoine. Il est nécessaire d’envisager la soustraction à la succession de tous les autres actifs restants. 

 

• Le recours à l’assurance vie pour déshériter ses enfants

L’article L.132-13 du Code des assurances disposent que la valeur du contrat d’assurance-vie, au moment du décès du souscripteur n’entre pas dans l’actif successoral. Le souscripteur peut ainsi désigner le bénéficiaire de son choix : il est alors libre de choisir la personne à qui reviendra les sommes placées sur le contrat.

Cette opération aura pour but de réduire, parfois de manière importante, la quotité disponible. Mais pour éviter que le souscripteur d’une assurance-vie ne déshérite complètement ses proches, la loi prévoit certains cas où le contrat est réintégré dans la succession.

Il s’agit de :

• La notion de prime manifestement exagérée eut égard aux facultés contributives du souscripteur du contrat d’assurance vie
• La notion de donation indirecte lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie est réalisé tardivement (proche du décès) et dans une absence d’aléa.

Mais cette technique ne suppose une exception seulement de valeurs pécuniaires placées en banque et ne peut correspondre pour englober des actifs plus divers. C’est pourquoi il convient de s’intéresser de plus près à ce que font les pays étrangers.

 

Les pays du Commonwealth ne connaissent pas la notion de réserve héréditaire. Envisager une expatriation dans certains de ces pays est donc une solution possible pour le testataire désirant soustraire ses enfants à sa succession. 

En effet, la France a adhéré au Règlement Succession signé le 4 juillet 2012 et entré en application le 17 août 2015. Par ce règlement européen, la succession d’une personne pourra être valablement régie, sur le territoire français, par les règles d’un État ne connaissant pas le système de la réserve héréditaire.

La Cour de cassation a jugé, en septembre 2017, que la réserve ne constituait pas un principe essentiel de notre droit. C’est ainsi que ces enfants n’ont rien recueilli de l’héritage de leur père.

Notre Cabinet d’Avocats a des intermédiaires dans une dizaine de pays afin d’envisager l’acquisition d’un permis de résidence, voire une expatriation dans ces pays.

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en fiscalité et en droit immobilier se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.