Le paiement du prix par constitution d’une rente viagère
> Paiement du prix par constitution d’une rente viagère : une modalité particulière
Le paiement du prix par la constitution d’une rente viagère constitue une modalité particulière. La rente est une créance due au vendeur (crédirentier) par l’acquéreur (débirentier) qui se paye par échéances, elle est viagère si sa durée est liée à la vie d’une ou plusieurs personnes. Le contrat de vente devient du fait de la constitution de la rente un contrat aléatoire, car le prix de vente dépend de la durée de vie du crédirentier.
> Paiement du prix par constitution d’une rente viagère : modalités
Le débirentier doit payer la rente selon les modalités prévues au contrat. Le contrat peut prévoir une clause résolutoire en cas de non paiement par le crédirentier d’un arrérage de la rente, à défaut d’insertion d’une telle clause la résolution peut être réclamée judiciairement.
Le montant de la rente est libre, mais ne doit pas constituer un vil prix, sous peine de nullité du contrat. La vileté du prix est caractérisé selon la jurisprudence par la comparaison des revenus de l’immeuble et le montant de la rente.
La rente peut être fixe ou variable dans son montant. Elle bénéficie d’une réévaluation légale. Elle peut être révisée judiciairement si le crédirentier établit que le bien a acquis une plus-value définitive.
Les arrérages impayés de la rente se prescrivent par 5 ans.
> Paiement du prix par constitution d’une rente viagère : le rôle de l’avocat
Le paiement du prix par la constitution d’une rente viagère entraîne toujours une certaine complexité.
Le cabinet d’avocats Schaeffer saura vous conseiller lors de la conclusion du contrat de vente avec constitution d’une rente viagère. Il pourra notamment vous éclairer sur le caractère juste de la rente, vous épauler en cas de non paiement à bonne date des arrérages de la rente, initier toutes procédures utiles au recouvrement des sommes impayées et, le cas échéant, solliciter judiciairement l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat ou la résiliation judiciaire du contrat.
