Les questions juridiques liées à la vente d’un bien immobilier

Avocats spécialisés en vente immobilière:

   

Les questions juridiques liées à la vente d’un bien immobilier

Le cabinet SCHAEFFER AVOCATS vous conseille, assiste et défend sur toutes les questions concernant la vente immobilière.
Que vous soyez acheteur ou vendeur d’un bien immobilier (appartement, maison), le cabinet SCHAEFFER AVOCATS est compétent en cas de :

• Vices cachés (humidité, champignon ou autres)
• Problèmes liés à l’indemnité d’immobilisation
• Problèmes liés au paiement des 10 % de la clause pénale
• Rétractation abusive de l’une des parties à la vente (vendeur ou acheteur)
• Problème de surface habitable
• Litige sur la surface habitable
• Non réalisation abusive de la condition suspensive (refus de prêts)
• Application de la clause pénale ou de l’indemnité d’immobilisation
• Déblocage du séquestre
• Responsabilité de l’agent immobilier ou du notaire
• Tromperie (Vice du consentement)

Vous pouvez contacter le cabinet pour une réponse immédiate en ligne ou par téléphone.

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier mais vous avez besoin d’un prêt.
Vous souhaitez vendre votre bien – quelles sont les informations à donner à votre acquéreur ?
Vous avez acquis un bien, mais votre vendeur refuse de passer devant le Notaire pour concrétiser la vente intervenue.
Votre vendeur ne vous a pas délivré une chose conforme, ou le bien immeuble s’est révélé être affectés de vices cachés – quels sont vos moyens d’action ?
Vous avez un litige avec l’agent immobilier.
Le cabinet d’avocats Schaeffer est compétent en matière de ventes immobilières.
Nos avocats ont acquis une expérience pointue en cette matière depuis de nombreuses années.
Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous informer sur vos droits et obligations dans le cadre d’une vente immobilière.

ABC de la vente immobilière – le lexique

Le cabinet d’avocats Schaeffer, compétent en droit immobilier, met à votre disposition un petit glossaire des termes et notions juridiques incontournables en matière de vente immobilière.
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations !

 

Acte authentique

Acte rédigé par un officier ministériel (notaire) selon des formes légales. L’acte authentique est parfois une condition de forme de certains contrats exigée à peine de nullité (vente d’immeuble).

Acte sous seing privé

Convention rédigée et signée sans intervention d’officier ministériel. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un rédacteur tiers, un avocat par exemple. Lorsqu’un officier ministériel, un notaire par exemple, intervient dans sa conclusion, il s’agit d’un acte authentique.

Action résolutoire

Action judiciaire visant à faire prononcer par un juge la résolution ou la résiliation d’un contrat en raison de la nullité qui l’affecte ou de l’inexécution de ses obligations par l’une des parties. L’action résolutoire est le préalable indispensable à toute résolution mais non à la résiliation d’un contrat. La résiliation peut en effet intervenir sans l’intervention nécessaire et préalable d’un juge:
– résiliation par déclaration unilatérale prévue par la loi
– faculté de résiliation lorsqu’une partie ne remplit pas ses obligations
– faculté organisée contractuellement au moyen d’une clause résolutoire.

Assurance emprunteur

Assurance exigée par la banque de l’emprunteur à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, chômage), l’exécution de tout ou partie de ses engagements au titre d’un crédit immobilier. L’emprunteur peut soit adhérer à l’assurance groupe souscrite par la banque pour le compte de tous ses clients, soit souscrire une assurance individuelle et la déléguer à la banque pour garantir son prêt. L’assurance groupe a un taux unique quel que soit l’âge de l’emprunteur alors que le taux de l’assurance individuelle est fonction de son état et de sa situation.

Compromis de vente

Ce terme est couramment utilisé pour désigner un acte de cession soumis ou non à condition en l’attente d’une réitération soit sous une forme notariée soit pour constater que les conditions sont réunies.

Devoir de conseil du notaire

Le notaire doit, dans le cadre de sa mission de conseil, éclairer ses clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits. Il doit notamment les renseigner sur les conséquences civiles ou fiscales d’une opération. Le notaire ne peut en aucun cas se soustraire à ce devoir professionnel obligatoire sous peine d’engager sa responsabilité. Il est à noter que c’est au client d’établir le manquement du notaire à son devoir de conseil sauf lorsque l’opération présente un risque anormal.

Loi Carrez / surface carrez

Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, votée sur une proposition de loi du Député Carrez, visant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Cette loi impose au vendeur d’un lot de mentionner dans les promesse ou actes de cession, leur superficie à peine de nullité et organise une réduction de prix proportionnelle en cas de fausse déclaration préjudiciable à l’acquéreur. L’absence d’indication de la superficie est cause de nullité. Cette loi et le décret d’application pris en conséquence précisent les surfaces à prendre en compte.

Marchand de biens

personne qui achète en son nom des biens en vue de leur revente, de manière habituelle et répétitive, et qui tire sa rémunération de l’excédent de prix qu’elle réalise à la revente. Cette activité peut être exercée dans le cadre de sa profession principale, mais également à titre privé. En effet, une personne qui effectue plusieurs opérations d’achat et revente peut être considérée comme ayant une activité de marchand de biens.

Notion de nullité

Vice qui affecte un acte juridique et entraîne sa disparition rétroactive. Un acte atteint de nullité est réputé n’avoir jamais existé même si les conséquences de cette inexistence rétroactive sont quelquefois difficiles à mettre en œuvre.
Certaines nullités ont un caractère absolu, c’est à dire que la nullité peut être invoquée par tout intéressé et être prononcée d’office par le juge. C’est le cas, par exemple, d’une convention contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. D’autres nullités n’ont été prévues par la loi que pour protéger une partie. En conséquence, seule cette partie a le pouvoir de les invoquer. On les qualifie de nullités relatives.

Promesse unilatérale de vente ou d’achat

Engagement en vertu duquel une personne, le «promettant», s’engage à vendre ou à acheter un bien à une autre personne, le «bénéficiaire», lorsque celle-ci en manifestera la volonté en levant une option. La levée de l’option doit intervenir pendant le délai mentionné dans la promesse ou à défaut pendant un délai dit « raisonnable ». Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage à vendre au bénéficiaire un bien lorsque celui-ci se sera décidé à acheter. Dans une promesse unilatérale d’achat le schéma est inversé, le promettant s´engage à acheter un bien lorsque le bénéficiaire, le vendeur, se sera décidé à vendre. Au stade de la promesse, seul le «promettant» est engagé. Le contrat n’est définitivement formé qu’au jour de la levée de l’option. Si après la levée de l’option le promettant ne respecte pas son engagement, il peut y avoir lieu à exécution forcée.

Rescision pour lésion

Moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d’un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu’il peut établir qu’il l’a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle. La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente. Elle est établie par trois experts ayant rendu un avis concordant.
Si le bien-fondé de l’action du vendeur est reconnue, l’acquéreur peut soit renoncer à son achat et récupérer le prix payé, soit payer au vendeur la différence entre son prix d’achat et les 9/10èmes du prix réel à dire d’expert.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La vente en état futur d’achèvement ou vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix en mesure de l’avancement des travaux. Ce type de contrat peut présenter des problèmes concernant sa conclusion ou son application.