Vice caché sur la toiture lors d’un achat, que faire ? 

Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous découvrez des défauts par la suite ? Si vous aviez eu connaissance de ces vices, vous n’auriez pas acheté ce bien ? Vous souhaitez obtenir un dédommagement pour procéder aux travaux nécessaires pour votre toiture ?

Sommaire :

• Combien de temps disposez-vous pour vous retourner contre le vendeur ?
• Quels sont les recours possibles contre le vendeur ?
• Les vices cachés sur la toiture lors de votre achat
  • Bien immobilier neuf
  • Bien immobilier ancien

 

L’achat d’un bien peut parfois entraîner de mauvaises surprises (surtout quand le vice est caché sous la toiture !).

Notre cabinet est compétent pour vous accompagner en matière de vices cachés et assurer juridiquement les démarches à suivre.

 

Lors de votre achat, vous vous êtes rendu compte d’un vice caché dans la toiture. Vous êtes au bon endroit pour connaître la procédure à suivre. En bref, plusieurs étapes se dégagent à partir de la constatation du vice caché dans votre toiture :

• Il faut faire reconnaître le vice caché ;
• Désigner une expertise afin de connaître l’étendu du préjudice ;
• Engager selon l’importance du vice une action estimatoire et obtenir des dommages et intérêts.

Un propriétaire est tenu de connaître et d’informer de l’état de son logement au moment de sa vente, notamment après des travaux. Cette règle est valable, que la maison fasse l’objet de vices apparents ou cachés. Un vice caché connu du vendeur peut conduire l’acquéreur à demander à l’ancien propriétaire du bâtiment le remboursement des travaux à effectuer. 

La Cour de cassation a précisé que ce n’est pas au futur acquéreur de s’assurer que la maison ne possède pas de vice caché, mais au propriétaire de faire le nécessaire et de donner toutes les informations concernant l’état de sa maison.

 

En présence d’un vice caché, en tant qu’acheteur d’un logement existant, vous d’un délai de 2 ans pour intenter l’action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005. Précisons que ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l’entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice : le point de départ est souvent constitué par le rapport d’expertise commandé par l’acquéreur. 

Précisons aussi que le délai dont dispose l’acheteur pour agir est de 5 ans après l’achat de la maison.

 

L’ensemble des recours qui vous sont ouverts contre le vendeur nécessite le plus souvent un avocat pour avoir un impact conséquent. Après conclusion de l’expert, il est possible pour l’acheteur d’aller en justice faire annuler la transaction immobilière, obtenir une indemnité équivalente à la réduction du prix de vente ou encore recevoir une somme équivalente aux coûts de la réparation du vice caché. 

Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans vos démarches, et assurer l’efficacité de vos recours. La procédure à suivre en présence de vices cachés peut être complexe, et l’assistance d’un conseil est parfois recommandée.

 

Dans le cas de fuites ou d’infiltrations en toiture constatées après l’achat d’un bien immobilier, deux situations sont à distinguer. Selon que la maison, l’appartement ou l’immeuble est neuf ou plus ancien, les garanties susceptibles d’être mises en œuvre diffèrent.

 

Parmi les différents constructeurs, l’article 1792-1, du code civil retient « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ».

Donc, le vendeur d’un bien immobilier, réputé constructeur, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie légale. L’article L.242-1 du Code des assurances impose au vendeur qui a réalisé ou fait réaliser des travaux de construction de souscrire pour le compte des propriétaires successifs une assurance dommage-ouvrage garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages qui résultent de la responsabilité de l’article 1792-1 du Code civil.

 

Lorsqu’une fuite affecte un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un immeuble ou d’un appartement, le sous-acquéreur n’est pas pour autant démuni face au vendeur. 

Il est possible parfois pour vous de faire jouer la responsabilité décennale des entreprises ayant intervenues sur votre bien immobilier. La responsabilité décennale (de dix ans, donc) repose sur la présomption de faute : la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.

 

Le cabinet Schaeffer Avocats est compétent en matière d’actions dans le cadre de vices cachés. Il est crucial pour vous d’être accompagné par un avocat dans vos démarches pour protéger vos intérêts et permettre de trouver la meilleure solution possible à votre problème. Notre cabinet sera ravi de vous conseiller et de vous aider au 01-55-90-55-15