Cas de sinistres en droit immobilier
Vous êtes victime d’un sinistre en copropriété : recherche de responsable
Recherche de responsable Votre voisin ou le syndicat des copropriétaires peuvent être responsables en fonction du siège des désordres. Si le désordre trouve son siège dans les parties communes, c’est sur le syndicat des copropriétaires et son assurance que pèsera la charge de votre indemnisation Il est donc important dans cette hypothèse de savoir si le siège des désordres se situe au sein d’une partie privative ou d’une partie commune. C’est généralement le règlement de copropriété qui détermine ce qui est privatif ou commun. A défaut de précision suffisante, il faut se référer aux…
Les dégats des eaux
L’indemnisation du sinistre particulier qu’est le dégât des eaux fait l’objet de conventions inter assurances. Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, l’intervention d’un avocat vous permettra de mieux orienter votre action en justice vers la partie qui est en responsable. Votre avocat, le cabinet d’avocats Schaeffer, peut vous assister lors de la déclaration du sinistre au syndic de copropriété, cette démarche devant être votre premier réflexe. Si le syndic conteste le caractère de partie commune du siège des désordres, il faudra enjoindre votre voisin de procéder à une déclaration de sinistre auprès de son…
