Coronavirus et bail commercial : Quelles conséquences sur les loyers commerciaux

La très grave crise sanitaire que connaît notre pays, en lien avec la propagation partout dans le monde du virus Covid 19 et la période de confinement généralisée en FRANCE qui en découle, a pour conséquence la fermeture forcée d’un certain nombre d’entreprises et de commerces durant cette période et même après le 11 mai 2020, comme par exemple, les cafés et restaurants, cinémas, entreprises intervenant dans le secteur de l’événementiel…etc…

 

La question du paiement des loyers commerciaux se pose donc, pour toutes ces entreprises liées par un bail commercial, dont l’activité est totalement stoppée pendant plusieurs mois, en particulier les TPE, commerçants, artisans, indépendants, chefs d’entreprise, qui n’ont plus aucune recette et doivent continuer à payer leurs charges fixes, dont le loyer est le poste le plus important.

 

Certes le gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides aux entreprises, notamment par le biais d’un fonds de solidarité, mais ce dispositif s’accompagne-t-il d’une exonération de l’obligation pesant sur chaque locataire commercial, de procéder au règlement des loyers dus, ou d’un report de loyer ?

 

La réponse à cette question est, pour le moment négative, même si la situation peut changer et si le gouvernement peut être amené à prendre de nouvelles mesures en fonction de la durée et de l’évolution de cette crise.

 

En effet, à l’heure où ces lignes sont écrites, le dispositif choisi par le gouvernement est essentiellement destiné à priver le bailleur de la possibilité de sanctionner son locataire en cas de défaut de paiement du loyer commercial.

 

Ainsi l’ordonnance du 25 mars 2020 n’autorise pas le locataire à s’abstenir de payer son loyer commercial, même à titre provisoire, mais interdit simplement au bailleur de lui réclamer des intérêts de retard et dommages-intérêts, ou d’engager une procédure en résiliation de bail et expulsion, notamment par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail.

 

Pour autant toutes les entreprises ne sont pas susceptibles de bénéficier de ce dispositif et seules celles remplissant un certain nombre de conditions assez strictes, y sont éligibles, notamment : activité débutée avant le 1er février 2020, qui n’a pas fait l’objet au 1er mars 2020 d’une cessation des paiements, avec un effectif salarié égal ou inférieur à 10 et un chiffre d’affaires annuels HT inférieur à un million d’euros, dont la société n’est pas contrôlée par une société holding et qui a, en outre, vu son établissement fermé par arrêté entre le 1er et le 31 mars 2020 ou qui a subi une perte de CA d’au moins 50 % pendant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020…

 

Il est, en tout état de cause, fort probable que ces questions donneront lieu à un nouveau contentieux dès que la justice reprendra son cours normal, notamment sur la question de l’assimilation du coronavirus à un cas de force majeure.

 

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Ils interviennent dans tout type de litige en conseil et contentieux, en rapport avec le droit locatif, notamment en matière de paiement des loyers commerciaux du locataire commercial.