Quelles indemnités espérer en cas d’expropriation ?
L’expropriation est une procédure permettant à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier.
Très souvent l’expropriation est effectuée en vue de permettre la réalisation d’ouvrages publics et d’aménagements urbains. L’expropriation peut concerner à la fois les propriétaires mais aussi les personnes qui disposent d’un droit d’usage sur ce bien.
Si vous faites l’objet d’une expropriation, nous pouvons vous assister et vous représenter tout au long de la procédure d’obtention des indemnités, ces dernières devant obligatoirement vous être attribuées.
Expropriation : à quoi correspondent les indemnités ?
Les indemnités d’expropriation sont payées par l’État afin de compenser la dépossession de votre de bien. Selon l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, elles se doivent d’être « justes et préalables ».
Ces indemnités doivent réparer intégralement le préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation (article L13-13 du Code de l’expropriation), permettant ainsi de vous réinstaller dans des conditions équivalentes.
Le préjudice direct ne couvre que les dommages résultant directement de la dépossession du bien, et donc la perte du bien elle-même. Les préjudices en cascade ne sont donc pas indemnisés (ex : frais de remboursement anticipé d’un emprunt).
Par ailleurs, il convient de préciser que le préjudice moral et le préjudice éventuel ne seront pas non plus réparés.
Expropriation : comment sont calculées les indemnités ?
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, deux catégories d’indemnités vous seront allouées : une indemnité principale et une indemnité accessoire.
La première correspond à la valeur vénale du bien exproprié (servant donc de base au calcul) ; quant à la deuxième, elle correspond aux autres charges financières résultant de l’expropriation tel que les indemnités de remploi.
De manière générale, les indemnités sont fixées en euros, sauf exceptions (ex : lorsqu’il est fourni au commerçant dépossédé de son bien un local similaire).
Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance selon la méthode ayant été préférée par le juge. Seront pris en compte dans le calcul des indemnités les éléments suivants : consistance du bien, l’usage effectif du bien (ex : constructibilité), accords amiables sous certaines conditions, évaluations administratives ou encore les déclarations fiscales.
Expropriation : quelle procédure et quel délai de contestation de la décision ?
La procédure amiable
Premièrement, les parties à la procédure d’expropriation doivent tenter de s’accorder sur le montant des indemnités de manière amiable.
Ainsi, dans un premier temps, l’expropriant, c’est-à-dire la personne publique, notifie une offre dans laquelle figure le montant des indemnités proposées (à la fois principale et accessoire). Vous disposez d’un délai d’un mois pour faire connaître votre réponse par écrit et proposer un autre montant en cas de refus de l’offre.
Si aucun accord amiable n’est conclu dans le délai d’un mois à compter de l’offre, le juge de l’expropriation est saisi.
La procédure contentieuse
Les deux parties doivent rendre des mémoires, l’un lors de la saisine du juge et l’autre en réponse. Du côté de la personne publique, c’est le commissaire au gouvernement qui est chargé de la rédaction du mémoire, dans lequel figurera l’évaluation des indemnités.
Par la suite, le juge rendra une ordonnance afin qu’une visite des lieux soit organisée en vue de permettre aux experts d’effectuer une évaluation. Enfin, une audience publique sera tenue à l’issue du transport sur les lieux.
La fixation des indemnités interviendra par un jugement motivé dans le cas où, à l’issu des 8 jours suivant le transport sur les lieux, aucun accord n’a été trouvé sur le montant devant vous être payé.
Contestation de la décision
Le jugement statuant sur les indemnités peut faire l’objet d’un appel non suspensif qui doit être exercé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement via une déclaration d’appel (article R311-24 du Code de l’expropriation). Attention, si vous interjetez appel, veillez à déposer au greffe du tribunal les conclusions et documents que vous entendez produire dans le délai de trois mois suivant ladite déclaration sous peine que cette dernière soit déclarée caduque.
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