Permis de construire : procédure à suivre et documents à fournir
La demande de permis de construire
Un formalisme important est à respecter à chaque étape de la procédure lors d’une demande de permis de construire. Le demandeur du permis de construire a un certain nombre de pièces à fournir lors de la constitution de son dossier, lesquelles sont mentionnées dans des formulaires Cerfa prévu à cet effet. Mais l’administration devra aussi se plier à certaines règles. Sa décision doit être motivée et rendue dans des délais déterminés.
Étendue de l’obligation d’engager une procédure de demande de permis de construire
Les constructions nouvelles doivent en principe être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toutes formalités ou qui doivent faire l’objet d’une simple déclaration préalable. Les constructions nouvelles n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation préalable d’obtention d’un permis de construire sont limitativement énumérées dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme.
Pour les constructions ou aménagements sur des constructions déjà existantes , le principe est inversé. En effet, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code l’urbanisme (sauf exception où les travaux spécifiquement mentionnés aux articles R.421-14 à R.421-16 sont soumis à permis de construire).
Dépôt de la demande de permis de construire et pièces à fournir, instruction du dossier et délais
La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Le demandeur d’un permis de construire devra remplir un formulaire Cerfa propre au type de construction envisagée et téléchargeable sur le site de l’administration (ex : Cerfa n°1306*06 pour la construction d’une maison individuelle). Les pièces justificatives à apporter et leur nombre requis sont indiqués dans ledit formulaire.
Le délai de réponse de l’administration à la demande de permis de construire est en principe de deux mois pour les maisons individuelles à compter du jour où le dossier est effectivement complet, et de trois mois dans les autres cas. Lors du dépôt du dossier, la mairie adresse un récépissé au demandeur visant à l’informer des délais de réponse.
Le dossier de permis de construire est instruit soit par le maire au nom de la commune ou de l’Etat, soit par les services de l’Etat au nom de l’Etat selon qu’il y ait la présence ou non de certains documents d’urbanisme propre à la commune.
Réponse de l’administration à la demande de permis de construire et conséquences envisageables
Soit l’administration répond favorablement à la demande de permis de construire et le permis fera alors l’objet de publicité (affichage à la mairie sous huit jours et sur le terrain où se déroulera la construction pour être visible depuis la voie publique).
Soit l’administration ne répond pas à la demande de permis de construire à l’issue du délai d’instruction de deux mois ou trois mois. Le silence de l’administration vaut alors acceptation de la demande (sauf dans les cas spécifiquement prévus où le silence emporte rejet de la demande).
L’administration peut également refuser d’octroyer le permis de construire. Un tel refus doit être obligatoirement motivé et comporter les voies et délais de recours. Le demandeur pourra effectuer un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus du permis de construire. Le recours contentieux devant les juridictions administratives reste toujours possible dans un délai de deux mois à compter du refus initial ou du dernier refus (si un recours administratif a été déposé préalablement).
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