Loi Alur : Type de contrats et justificatifs

CONTRAT DE BAIL TYPE

La loi ALUR prévoit l’instauration d’un modèle de contrat de location type. Les contrats de bail nouvellement rédigés devront obligatoirement respecter le contenu de ce modèle.

NOTICE D’INFORMATION

La loi ALUR instaure également une notice d’information obligatoire à remettre au locataire lors de la conclusion du contrat de bail. Elle doit être annexée au contrat de location. Destinée à mieux informer les locataires et les bailleurs sur leurs droits et leurs obligations respectifs, cette notice figure au sein de l’arrêté du 29 mai 2015..
Le support et le format de cette notice d’information sont libres.

JUSTIFICATIFS DES REVENUS

La loi prévoit également de dresser une liste exhaustive des documents qu’un propriétaire peut exiger dans un dossier de location.

GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS (GUL)

La loi ALUR prévoit de créer une garantie universelle de loyers pour l’ensemble du parc privé (location nue et meublée) et des bailleurs (particuliers et personnes morales). Son financement devrait résulter du prélèvement d’un pourcentage du loyer, de l’ordre de 1 ou 2 % de son montant, payé de façon égale par le propriétaire et le locataire.
Cette garantie universelle des loyers était à l’origine destinée à remplacer le cautionnement d’ici au 1er janvier 2016.
Toutefois, ce système a été allégé. Le texte adopté en janvier 2014 par les députés prévoit que les propriétaires auront le choix entre le dispositif de la GUL et celui applicable au GUD.

Naturellement, pour que le propriétaire puisse bénéficier de la GUL, il ne devra pas avoir demandé un cautionnement à son locataire.