Loi ALUR : Délais de préavis

La loi ALUR instaure de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d’une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement.

Zone tendue

Dans les villes en zone tendu, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail est réduit à un mois, contre trois mois normalement. Ces zones tendues concernent les villes à forte demande de logements (Paris bien sûr, mais aussi beaucoup de villes moyennes de province) et dans lesquelles les propriétaires ont, a priori, peu de difficultés pour retrouver un locataire après le départ du précédent.

Jusqu’au 8 août 2015, cette nouvelle règle ne concernait que les contrats de bail signés à compter du 27 mars 2014. Les baux signés avant cette date n’étaient donc pas concernés.

Mais la loi Macron d’août 2015 a supprimé cette distinction : désormais, la réduction du délai de préavis est applicable pour tous les logements situés en zone tendue, quelle que soit la date de signature du contrat de location.

Les handicapés

La loi permet désormais aussi aux personnes qui touchent l’AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

Santé

Toutes les personnes dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile peuvent également bénéficier d’une réduction de leur délai de préavis pour quitter leur logement.