Superficie habitable et superficie privative
La superficie habitable est différente de la superficie privative.
La surface habitable définie par la loi Boutin datée du 25 mars 2009 et la superficie privative définie par la loi Carrez du 18 décembre 1996 ne sont pas calculées de la même manière et ne peuvent être interchangées :
- la superficie habitable se calcule indifféremment en copropriété et sans copropriété, alors que la superficie privative ne se calcule qu’en copropriété ;
- la superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie privative se mentionne dans un acte de vente ; et
- la superficie habitable et la surface privative sont des surfaces de plancher construites, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres.
De plus, la surface habitable est prise en compte dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière et doit impérativement figurer dans un contrat de vente ou de location.
Toutefois, la différence fondamentale entre les deux types de superficie se situe dans le fait qu’en matière de surface habitable, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, c’est-à-dire tous les sous-sols, caves, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements.
La superficie privative figure dans l’acte d’acquisition du bien, processus d’acquisition aux termes duquel une attestation est délivrée qui doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.
