Expulsion du locataire pour impayés de loyer

Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour recouvrer les loyers ainsi que celle pour expulser le locataire sont longues.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif. En effet, il est encore plus difficile pour les propriétaires d’expulser leurs locataires.
La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant.

Il me semble donc important pour les propriétaires bailleurs de recourir aux services d’un cabinet spécialisé afin de gagner du temps et de sécuriser les procédures de recouvrements de loyers et d’expulsion.

Les principaux conseils sont les suivants :

Le commandement de payer visant la clause résolutoire

En cas de non-paiement du loyer, le premier réflexe pour un bailleur est de faire délivrer le plus rapidement possible, par acte d’ huissier, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail prévue pour le défaut de paiement du loyer et des charges.

Depuis le 1er janvier 2015 (Art. 27-II de la Loi ALUR), une nouvelle obligation pèse sur le bailleur qui doit signaler le cas à la Commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives (Ccapex).

Le bailleur doit « signaler dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement » les impayés de loyer au moins deux mois avant l’assignation (sous peine d’irrecevabilité de celle-ci).

Il s’agit d’une formalité supplémentaire à accomplir par l’huissier et à la charge du bailleur.

La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux délivré par acte d’huissier.

Si le locataire ne se libère pas de ses obligations dans le délai de deux mois, la clause résolutoire reprend son plein effet et le locataire est déchu de tout titre d’occupation.