La légalité de la lettre recommandée électronique : la validité de l’écrit
Alors que les emails remplacent de plus en plus les courriers papier, on peut se demander si un email peut avoir la même portée juridique qu’une lettre recommandée classique.
Voyons sous quelles conditions la lettre recommandée électronique peut avoir une réelle validité. En cas de doute, n’hésitez pas à vous adresser à un Avocat Immobilier Paris qui vous indiquera la marche à suivre.
Un certain formalisme à respecter
Oubliez la fonction « accusé de réception » intégrée à la plupart des logiciels de messagerie, votre message n’aura aucune portée juridique autre que celle d’un email classique.
Pour qu’une lettre recommandée électronique ait une valeur juridique identique à celle d’une lettre recommandée papier, plusieurs conditions doivent être vérifiées :
- le destinataire doit donner son accord préalable à ce type d’envoi, sauf s’il s’agit d’un professionnel
- le prestataire assurant l’acheminement de la lettre sous forme électronique doit être en mesure de garantir l’identité de l’expéditeur et du destinataire
- les dates d’expédition et de réception doivent également être vérifiables et garanties
- l’expéditeur doit envoyer un accusé de réception par voie électronique ou tout autre moyen lui permettant d’en conserver la trace.
Des délais à respecter
Le prestataire chargé de l’acheminement doit conserver pendant un an le document électronique original et son empreinte. Pendant ce laps de temps, l’expéditeur dispose d’un droit d’accès à ces documents. La Poste va plus loin en proposant un délai de conservation de 3 ans.
Le prestataire doit également informer le destinataire, avant l’expédition, qu’une lettre recommandée électronique va lui être adressée, sans toutefois mentionner l’identité de l’expéditeur. Le destinataire peut, dans un délai de 15 jours, accepter ou refuser cette modalité. S’il refuse, la lettre recommandée lui sera alors adressée de façon classique.
Il est à craindre que de nombreux litiges surviennent en raison des règles très précises à appliquer. Les services d’un Avocat Immobilier Paris pourront vous être utiles, notamment dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.
