Loi ALUR : les nouvelles mesures relatives au bail d’habitation

La loi ALUR sur l’immobilier instaure d’importants changements pour les propriétaires et les locataires.

Cette nouvelle loi dite Loi ALUR a permis l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, puis le Gouvernement a introduit d’autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR réforme en profondeur le droit du logement français.

La loi ALUR a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014. Toutefois, les mesures qu’elles instaurent sont entrées en application à des dates différentes allant du mois de mars 2014 au dernier trimestre 2015
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En effet, suite à un recours de députés et de sénateurs contre le texte, ce dernier a été examiné par le Conseil Constitutionnel qui, par une décision du 20 mars 2014, a validé les grandes mesures prévues par la loi ALUR en les estimant conformes à la Constitution Française.

Alors que certaines dispositions de la loi sont actuellement en vigueur (comme, par exemple, le plafonnement des frais d’agence, le prolongement de la trêve hivernale ou la réduction des délais de prescription applicables aux loyers impayés et aux charges), d’autres ont dû attendre des décrets d’application pour devenir effectives. C’est notamment le cas de la liste énumérant les documents qu’un propriétaire peut exiger aux candidats à la location. Ainsi que le contrat type du bail d’habitation.

L’application de certaines dispositions de la loi est par ailleurs différée dans le temps. C’est le cas notamment de la mise en place de la garantie universelle des loyers censée n’être applicable qu’en 2016.