SCI: vente de parts, prix de cession et formalités
Les difficultés liées à la vente de parts d’une SCI
> Vente de parts d’une SCI : trouver un acheteur L’associé peut vendre ses parts. Toutefois, le premier obstacle à surmonter par le vendeur, appelé le cédant, va être de trouver un acheteur, le cessionnaire. En effet, toute annonce est interdite par la loi. Ainsi, les parts de sociétés civiles immobilières, si elles peuvent être cédées, ne sont pas négociables. > Vente de parts d’une SCI : obtenir l’accord des associés La SCI, particulièrement lorsqu’elle est créée dans un cadre strictement familial, est par vocation une structure fermée. Pour vendre ses parts à un tiers, il faut obtenir l’accord des…
Le prix de cession des parts d’une SCI
> Choix de la méthode d’évaluation En théorie, les associés sont libres de choisir la méthode d’évaluation du prix des parts qui leur convient, avec une limite : il doit pouvoir être chiffré selon des critères objectifs, pour éviter les conflits entre associés et tout litige avec l’administration fiscale. Ce prix va figurer dans l’acte de cession des parts. > Evaluation du prix : méthode adoptée en pratique Méthode : en pratique, on détermine le prix en soustrayant de l’actif réel de la société (valeur de marché des actifs au jour de la cession des parts) le montant des dettes (crédits en cours…
Les formalités à accomplir pour céder les parts
> La nécessité d’un écrit Si les associés donnent leur consentement à la vente de parts, il faut qu’un écrit formalise la vente de parts sociales (Article 1865 du Code civil). Le cédant peut, au choix, rédiger un acte sous seing privé ou faire établir un acte notarié. > Rendre la cession opposable à la SCI Il faut ensuite rendre cet acte opposable à la SCI, en le lui faisant signifier par huissier ou en obtenant son consentement dans l’acte notarié. En pratique, les statuts prévoient souvent qu’une simple mention portée sur le registre des associés suffit pour rendre la cession opposable à la SCI une fois…
